TARIF



Les actes du ministère de l’huissier de justice sont soumis au décret tarifaire du 12 décembre 1996.


Lors de l’ouverture d’un dossier, il vous sera demandé une provision. Celle-ci sera naturellement prise en compte lors du règlement définitif.


Les honoraires prévus par l’article 16 du décret tarifaire sont fixés en accord avec le client.