- En matière locative : états des lieux d’entrée ou de sortie, dégâts en cours de bail

- En matière de construction : affichage du permis de construire, malfaçons, inachèvement d’un chantier, dégradations, vices cachés

- En matière de copropriété : état d’avancement de travaux, état des lieux avant et après travaux

- En matière de jeux et concours : dépôt de règlement, tirage au sort, attribution de lots

- En matière de livraison : marchandises défectueuses, retard d’une livraison

- En matière de concurrence déloyale : publicité mensongère, dénigrement commercial

- En matière de protection de la propriété intellectuelle : dépôt de textes, de projets, de documents divers

- En matière de sites Internet : contenu d’un site

- En matière de commerce électronique : offres fallacieuses, mentions de prix ou diverses autres mentions

- En matière d’hygiène alimentaire : pour l’habilitation aux titres-restaurant

- En matière de destruction : de produits périmés, d’exemplaires invendus ou en fin de concession d’exploitation (films)

- En matière de pollution : présence d’agents polluants sur un site

- En matière de nuisances de tous ordres : établissement de la réalité de la nuisance

- En matière de régimes matrimoniaux et de PACS : inventaire de biens mobiliers

- En matière de gestion des stocks : inventaire de produits